Intervention de Aurélie Filippetti

Jusqu’à présent, nos amis allemands n’étaient pas du même avis que nous, ce qui fragilisait la position française. Depuis le nouveau pacte de coalition de la chancelière Angela Merkel avec le SPD, l’Allemagne s’est rangée à la position française de neutralité technologique en matière fiscale. C’est donc un soutien de choix pour nous au sein des instances européennes.

La date de mise en oeuvre de ce taux super-réduit a pu faire débat lors de vos discussions précédentes. Ce qui nous anime aujourd’hui, c’est la situation de la presse en ligne dans son entier, et non pas le traitement de tel ou tel cas particulier. Certes, il existe des contrôles fiscaux en cours, mais ils relèvent, je le rappelle, du secret fiscal. Il n’appartient donc pas à la représentation nationale d’en débattre dans l’hémicycle, d’autant plus que ces contrôles concernent une période antérieure à celle que concerne la proposition de loi qui nous réunit.

Contrairement au livre, la presse n’est pas toujours homothétique d’un support à l’autre. Il peut y avoir des variations dans l’information qui est fournie entre le support papier et le support numérique. c’est d’ailleurs ce que rappellent les rapports de Pierre Lescure et de Roch-Olivier Maistre. Mais cela ne veut pas dire pour autant que toute information payante présente sur la toile pourra être concernée par la réforme. Il est important de bien garder à l’esprit le périmètre d’application de cette réforme. Cette proposition de loi consolide de manière extrêmement pertinente l’identification vigilante, par la commission paritaire des publications et agences de presse, de ce qui constitue la presse écrite en ligne et sur papier afin de réserver à cette seule presse écrite le bénéfice de la TVA au taux super-réduit.

Effectivement, il fallait être très attentif à cette question du périmètre. Les autres produits ou services proposés sur les sites de presse en ligne – on peut penser, par exemple, à la vente de livres en ligne – ne seront évidemment pas concernés par cette réforme. La CPPAP va conserver son rôle d’attribution de l’agrément permettant d’avoir accès au taux de TVA super-réduit. L’égalité de traitement sera donc garantie.

Par ailleurs, cette proposition de loi permettra l’essor économique de la presse. Chacun le sait, et le président Patrick Bloche l’a rappelé : la presse traverse malheureusement une crise économique très grave, qui se manifeste notamment par des destructions d’emplois, par des menaces sur certains titres, et qui suscite une inquiétude quant au fonctionnement de la démocratie, dont la presse constitue un pilier.

Nous aurions pu envisager d’atteindre une égalité de traitement en soumettant toute la presse à un taux de 5,5 % ou, pire, de 20 %. Évidemment, cela aurait été une grave erreur : cette solution était absolument inconcevable au vu des réalités économiques du secteur, de l’intérêt général que revêt la presse, et de la crise sans précédent qu’elle subit.

La proposition de loi qui vous est soumise s’inscrit dans le cadre de la réforme des aides à la presse, que j’ai annoncée le 11 juillet dernier et qui se met en place selon le calendrier prévu. Cette mesure viendra donc en complément du soutien de l’État à la transition numérique de la presse.

Je prendrai quatre exemples de cette réforme de structure de la presse que le Gouvernement accompagne. La fin du moratoire postal doit inciter les éditeurs de presse, en lien avec La Poste, à effectuer des modifications opérationnelles afin de limiter leurs coûts de transport. La remise à plat de l’aide au portage vise à éviter des effets d’aubaine bien connus par le passé et à inciter les réseaux de portage à davantage de mutualisation. Dans le même objectif de mutualisation, le nouveau fonds stratégique favorisera les projets collectifs et renforcera la conditionnalité des aides. Enfin, grâce aux travaux de la mission interministérielle en cours, le Gouvernement disposera en juin 2014 d’éléments très concrets pour déterminer quels schémas industriels de diffusion de la presse sont viables économiquement. Aujourd’hui, en effet, trois réseaux de diffusion distincts existent en parallèle : le portage, le postage et la vente au numéro. Dans un contexte d’affaiblissement voire d’effondrement de la distribution du papier, cette situation est évidemment problématique.

Restera enfin le dossier piloté par le Conseil supérieur des messageries de presse, auquel je suis extrêmement attentive, pour améliorer la rémunération des marchands de presse – le fameux « niveau 3 » du réseau – et leurs conditions d’exercice. Je sais que le Parlement est très vigilant sur ce sujet, notamment Michel Françaix qui y a beaucoup travaillé.

Ces différents axes de travail permettent donc d’accompagner la transition numérique de la presse. En faisant le pari d’un alignement de toute la presse sur le taux super-réduit, le Gouvernement veut favoriser l’essor économique de la presse en ligne et le renouvellement éditorial qu’elle permet. Face à la crise de la presse, la transition numérique est indispensable à nos titres de presse.