Intervention de Dino Cinieri

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la contrefaçon est un fléau pour notre industrie et notre artisanat. Dans le contexte de l’Espace économique européen, particulièrement touché par la contrefaçon venue d’Asie, la France joue un rôle important grâce à un arsenal juridique particulièrement développé – douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police, gendarmerie – et à un engagement des pouvoirs publics qui privilégient tant la prévention – campagnes d’information et de sensibilisation sous l’égide du Comité national anti-contrefaçon – que la répression – la saisie-contrefaçon, la réparation civile et les sanctions pénales.

Néanmoins, madame la ministre, nous sommes tous conscient qu’il est indispensable d’améliorer encore la lutte contre la contrefaçon.

Cette proposition de loi ne constitue pourtant pas une réforme en profondeur, mais elle vient renforcer les dispositifs de protection des droits de propriété intellectuelle, artistique et de propriété industrielle impulsés par le gouvernement Fillon via la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

Trop souvent, on réduit la contrefaçon à de célèbres sacs à main vendus sur les Champs-Élysées, à des vêtements portant un logo en forme de crocodile, ou encore à des cigarettes. Mais la contrefaçon, c’est aussi un trafic de fleurs, de fruits ou de semences de ferme. Je voudrais insister précisément sur ces semences de ferme.

Au détour de ce texte, une nouvelle fois, vous voulez casser l’équilibre que nous avons mis en place sous l’ancienne législature !

Nous avons eu, sous la XIIIe législature, un long débat sur les semences, dans le cadre de la loi du 8 décembre 2011 adaptant le code français de la propriété intellectuelle en matière d’obtention végétale. Votée après vingt ans de débats et d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, elle fait de la France le dix-huitième pays européen à adopter une telle législation.

La filière semencière française peut être considérée comme un pôle d’excellence. Elle est la première en Europe et la troisième dans le monde, après les États-Unis et la Chine, par son chiffre d’affaires.

C’est ainsi que les soixante-douze sélectionneurs qui font de la recherche en France créent chaque année plus de 600 nouvelles variétés, qui viennent renouveler les 6 000 variétés de toutes espèces proposées aux agriculteurs dans le Catalogue français.

Je rappelle que la loi autorise, pour au moins vingt et une espèces, la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées. Il faut donc respecter cet équilibre et peut-être ajouter de nouvelles espèces pour lesquelles les semences de ferme de variétés protégées pourraient être autorisées.

Néanmoins, je tiens à rappeler que la filière semences est confrontée à la nécessité d’offrir aux consommateurs des semences bénéficiant d’une qualité sanitaire attestée. Si l’on prend l’exemple de la pomme de terre, des épidémies de mildiou, notamment, ont causé de graves famines par le passé, comme celle qu’a connue l’Irlande au milieu du XIXe siècle.

Aujourd’hui, les plants certifiés de pomme de terre sont analysés à chaque étape pour garantir à l’agriculteur de bénéficier de plants sains. Ils sont donc exempts de parasites de quarantaine, qui peuvent contraindre l’agriculteur à détruire entièrement sa récolte. Par ailleurs, ils permettent de limiter le risque de contamination par des champignons et des virus qui peuvent entraîner une perte de levée et un moindre rendement, voire être toxiques pour l’homme.

Si l’amendement du rapporteur et des députés socialistes à l’article 7 sont adoptés, nous permettrons une libre circulation des semences aux frontières et, de ce fait, n’importe quelles semences, qu’elles répondent ou non à nos critères internes, pourront entrer dans notre pays. C’est évidemment inacceptable, car ce serait la porte ouverte à tous les abus. La solution que vous proposez est une mauvaise réponse à un vrai problème. Les distorsions de concurrence dont souffrent nos agriculteurs doivent être combattues par la baisse des charges et l’harmonisation de la législation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

« Là où il y a une volonté », disait l’un de mes amis – qui s’appelle Rigolet –, « il y a un chemin. »