Intervention de Gisèle Biémouret

Dans le prolongement de l'article 56, le Gouvernement propose d'attribuer des points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité.

Cette mesure apparaît forcément comme une amélioration notable pour la profession agricole. Elle figurait parmi les engagements pris par le Président de la République. Elle trouve également un écho favorable chez les différents représentants de la profession.

Actuellement, les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave ne s'ouvrent des droits qu'à la retraite forfaitaire. Ils n'ont aucun droit à la retraite proportionnelle, qui constitue pourtant avec la pension forfaitaire la retraite de base des non-salariés agricoles

Les périodes d'interruption de l'activité feront l'objet d'une validation au titre de la retraite proportionnelle des agriculteurs et de l'attribution d'un nombre minimal de points gratuits, points qui seront attribués aussi pour les périodes d'invalidité antérieures à la publication de la loi.

Cette mesure va dans le bon sens. Elle prouve la volonté du Gouvernement de prendre en compte tous les aspects de la condition sociale de nos agriculteurs, elle crée une protection supplémentaire pour un public qui en a grandement besoin.

Je souhaite rappeler combien les avancées de ces dernières années en matière de retraites agricoles ont été insuffisantes. Notre Président a fait de l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes une priorité.

Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles devrait être élaboré en parallèle au débat national sur les retraites l'année prochaine. Je souhaite d'ores et déjà que l'on puisse examiner les revendications de leurs représentants, dont l'amélioration des pensions à hauteur de 85 % du SMIC et l'extension de la retraite complémentaire obligatoire.