Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à permettre le versement d'une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un couple pacsé. Il s'agit d'une recommandation familière à beaucoup d'entre vous, maintes fois formulée : en 2007, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, ainsi que par la MECSS ; en 2008, par la Cour de justice de l'Union européenne, pour laquelle le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant d'un PACS constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et est donc prohibée ; en 2008 encore, par la HALDE, qui a considéré que l'absence de réversion au profit d'un partenaire survivant violait l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en 2008 toujours, par le Conseil d'orientation des retraites, qui a pointé le risque que l'exclusivité du droit à la pension de réversion aux conjoints mariés en exclue un tiers des membres des jeunes générations, ce qui est extrêmement préoccupant ; enfin, en 2009, par le Médiateur de la République. Après toutes ces recommandations, il est temps de passer aux actes et de corriger cette anomalie qui pénalisera les jeunes d'aujourd'hui lorsqu'ils auront atteint l'âge de la retraite. On ne sait pas quand ce sera, mais ce sera tard… (Sourires.)