Intervention de Jacqueline Fraysse

Je me félicite de l'ouverture du droit au mariage pour tous les couples, quels que soient les sexes, mais je ne partage pas du tout votre point de vue, madame la ministre. Certes, des situations différentes peuvent impliquer des droits différenciés, mais les couples qui ont contracté un PACS, choix qui relève de leur liberté individuelle, ont tenu à se lier, et il convient d'accorder le droit à la pension de réversion au conjoint survivant, en cas de décès. C'est le prolongement naturel de l'évolution que vous envisagez en ouvrant le mariage à tous les couples. Il serait très dommage de ne pas compléter cette réforme par la mesure que je propose. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

(L'amendement n° 697 deuxième rectification n'est pas adopté.)