Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement, que nous avons déposé après que beaucoup d'autres sur le même sujet ont été écartés par différentes techniques du règlement, demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les modalités, juridiques et pratiques, d'évolution du régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles vers un régime de réparation intégrale.

Le principe de la responsabilité civile en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tous les dommages, sans qu'il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime, s'applique aujourd'hui aux victimes d'accidents de la route, d'accidents médicaux, de contamination, etc., mais, excepté le cas de l'amiante, il ne concerne pas les victimes d'accidents du travail, qui ont seulement droit à une réparation forfaitaire.

Ainsi, les victimes d'accidents du travail sont partiellement indemnisées de leur préjudice économique, mais non pas de leur préjudice personnel : effets sur la retraite, nécessité d'aménagement du véhicule et du logement, aide humaine indispensable en cas de handicap important... La réparation intégrale s'impose donc comme une mesure d'équité et de justice. On peut même considérer que c'est une mesure de prévention, qui aura un effet incitatif sur les entreprises.