Intervention de Jean-Patrick Gille

Ces amendements ont été repoussés en commission, car il a été jugé qu’ils étaient satisfaits. En effet, il existe un principe très clair, que je veux rappeler : le compte personnel de formation est universel. Donc, de manière évidente, toutes les personnes en situation d’emploi comme de demande d’emploi en bénéficieront.

À la réflexion, je considère toutefois que nos collègues que vous avez bien fait d’appeler notre attention sur cette question. En effet, les personnes travaillant en ESAT sont dans une situation particulière car elles ne sont pas reconnues comme salariées. Aussi, vous avez peut-être mis au jour, si je puis dire, un « trou dans la raquette » qu’il conviendrait de combler.

Sans contredire la position de la commission, mon avis est donc quelque peu différent et je souhaiterais connaître l’avis du ministre.

Vous avez bien fait, en tout état de cause, de souligner ce point. Il faut régler cette question, même si je ne suis pas certain que l’on puisse conserver votre rédaction ni placer l’amendement là où vous le souhaitez. Je le répète, il faut traiter la question des personnels en ESAT qui, disons-le clairement même si cela relève de l’évidence, ont droit au compte personnel de formation. Il nous faut trouver le moyen d’introduire ce principe dans le code.

L’avis de la commission est donc défavorable mais, après réflexion, celui du rapporteur est plutôt favorable.