Intervention de Denys Robiliard

Cet article comporte deux mesures principales.

La première, c'est l'obligation d'un remboursement immédiat par l'employeur du capital représentatif de la hausse de la rente en cas de faute inexcusable ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La seconde, c'est que, si l'employeur n'a pas été informé, au stade de la reconnaissance, de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, cette reconnaissance lui sera néanmoins opposable dès lors que le tribunal des affaires de la sécurité sociale ou la cour d'appel aura statué qu'il y a bien faute inexcusable. Actuellement, un des modes de défense retenu par les employeurs pour éviter d'avoir à payer les conséquences d'une faute inexcusable consiste à arguer qu'au stade de la reconnaissance ils n'ont pas été informés comme ils auraient dû l'être par la commission paritaire nationale.

De telles mesures me paraissent d'autant plus justifiées qu'une grande partie des employeurs sont aujourd'hui assurés sur les conséquences de la faute inexcusable, et que l'on peut donc pratiquement raisonner comme en matière d'accidents de la circulation, à savoir une créance de l'organisme social et des techniques de récupération classiques et connues.

Cela étant, un peu de prospective est nécessaire, car il arrive que les petites réformes soient les ennemis des grandes réformes. En raison de l'évolution du concept de faute inexcusable, on peut aujourd'hui se poser la question d'une réparation intégrale de l'ensemble des accidents du travail – ce serait un peu plus compliqué en ce qui concerne les maladies professionnelles. Je rappelle que la faute inexcusable a été complètement réformée par la jurisprudence depuis l'arrêt Eternit de 2002, qui a remis en cause l'ancienne définition classique qui datait de 1941, que le Conseil constitutionnel, le 10 juin 2010, a décidé qu'en matière de faute inexcusable, il y avait réparation intégrale du préjudice, et que la chambre sociale de la Cour de cassation a, au premier semestre de cette année, fixé le régime indemnitaire.

Aujourd'hui, il faut faire un procès pour être indemnisé alors qu'en matière d'accidents de la circulation le procès est devenu extrêmement rare grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985. On devrait à mon sens s'en inspirer.