Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Permettez-moi de vous rappeler que la notion d’accord exprès et le fait de préciser qu’un refus ne constitue pas une faute correspondent précisément au texte de l’ANI.

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