Intervention de Véronique Louwagie

Il est important d’avoir à l’esprit ce que signifie la notion de « faute lourde » : il s’agit d’une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. Autrement dit, il s’agit d’un manquement à une obligation essentielle. Détournement de fonds, détournement de clients, falsification de documents ou encore divulgation de secrets de l’entreprise : toutes ces fautes sont inadmissibles. Elles entraînent déjà plusieurs conséquences : la privation de l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle tient compte de son ancienneté, mais encore la privation de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elles aussi liées à l’ancienneté et au contrat de travail, enfin la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période en cours. D’importantes privations existent donc déjà. Seul y échappe le droit à la participation et à l’intéressement, que le salarié conserve même en cas de faute grave – et c’est bien légitime, puisqu’il s’agit d’un élément constitutif de la rémunération. Les indemnités, en revanche, donnent lieu à privation.

Or, en l’espèce, nous allons introduire une différence concernant le compte personnel de formation. Notre amendement contient donc une proposition logique, eu égard aux indemnités dont est déjà privé le salarié ayant commis une faute lourde. En outre, il correspond à ce dont les partenaires sociaux sont convenus dans l’ANI.