Intervention de Francis Vercamer

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer l’article 13 de l’ANI, relatif à l’ouverture du compte personnel de formation, tel qu’il a été signé : il indique noir sur blanc que « les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut », autrement dit en cas de transfert. Or, si le transfert est dû à une faute lourde, alors les heures créditées au cours du contrat de travail rompu sont débitées du compte, de même que l’indemnité de préavis n’est pas versée – c’est la même démarche. La mesure est donc déjà prévue dans le code du travail en cas de faute lourde. Pourquoi la modifier s’agissant du compte personnel de formation au seul motif que vous en avez décidé ainsi ? Il s’agit pourtant d’un accord national interprofessionnel que vous avez déclaré vouloir respecter à la lettre ! Nous ne demandons pas la lune !