Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Qui est donc, in fine, responsable de la qualification de la rupture du contrat ? Est-ce l’employeur, comme semble l’indiquer l’amendement…

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