Intervention de Lionel Tardy

L’alinéa 28 permet à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, d’abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nombre d’heures effectivement inscrites au compte. Or, une nouvelle fois, il s’agit d’une transposition incomplète des dispositions prévues à l’article 27 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013. Nous avons eu le débat en commission, monsieur le ministre. Je cite l’article en question : « Les signataires du présent accord demandent au conseil d’administration de l’AGEFIPH d’étudier les conditions et les modalités permettant d’abonder le compte personnel de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le respect de ses missions. Cet abondement peut notamment prendre la forme d’actions de compensation du handicap ou d’actions de formation préparatoire ».

Tel qu’il est rédigé, cet alinéa n’est donc pas assez précis car l’ANI laissait le soin au conseil d’administration de l’AGEFIPH, et à lui seul, d’étudier les conditions et les modalités de cet abondement, lesquelles devaient en outre être étudiées dans le respect des missions de cette institution ainsi que son budget. Il est donc préférable de recourir à un texte réglementaire pour confier au conseil d’administration de l’AGEFIPH le soin de déterminer les modalités et les conditions de cet abondement.