Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 9h30
Formation professionnelle — Article 1er
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
J’ai entendu ce que vous avez dit et votre rappel de l’ANI, mais ce n’est pas contradictoire. Le conseil d’administration de l’AGEFIPH est déjà compétent pour décider des conditions dans lesquelles l’association pourra abonder les comptes des personnes handicapées. En cas de problème, des précisions pourront figurer dans la convention triennale d’objectifs liant l’AGEFIPH à l’État. S’agissant de la précision que vous demandez, un décret n’est absolument pas nécessaire. En cela, nous laissons une forme d’autonomie à l’AGEFIPH, et c’est tout à fait respectueux du texte de l’ANI.
