Intervention de Jean-Patrick Gille

Le socle, c’est automatique, c’est tous les ans. Mais il est plafonné, pour inciter à dépenser les heures. Nous aurons un débat sur le plafond, mais son objectif est d’inciter les salariés à utiliser ces 150 heures puisqu’ils ne peuvent pas en obtenir d’autres – du fait du plafond – et que le compte se recharge.

Les heures supplémentaires, quant à elles, peuvent être de deux types : elles peuvent relever de la « sanction » – qui a été évoquée par Mme Coutelle. Au bout de six ans, si l’on constate que l’employeur n’a ni procédé aux entretiens individuels de formation ni permis à un salarié d’aller en formation ni encouragé une progression professionnelle, si deux de ces trois conditions n’ont pas été remplies, il y a une forme de sanction, un bonus de 100 heures, qui sont au-delà du plafond.

Il y a des heures supplémentaires d’un autre type. Nous proposons qu’il puisse y avoir des accords d’entreprise ou de branche qui permettent d’alimenter le compte, à hauteur non pas de vingt-quatre heures par an, mais de trente ou trente-cinq heures, par exemple. Nous ouvrons cette possibilité, qui donnerait lieu à des heures supplémentaires hors plafond.

Ensuite, il y a la possibilité d’aller chercher des heures complémentaires à l’AGEFIPH ou à Pôle emploi. Ce sont celles que nous évoquons, et c’est pour cela qu’elles ne sont pas du même type, parce qu’elles ne doivent pas être comprises dans le plafond.

Voilà pourquoi, monsieur Poisson, il faut garder la phrase que vous voulez supprimer. Sinon, le compte est immédiatement au maximum. Cette phrase précise que l’on ne tient pas compte de ces heures complémentaires pour le plafond de 150 heures.