Intervention de Véronique Louwagie

Un amendement du rapporteur, qui a été adopté en commission des affaires sociales, a précisé que le compte est alimenté à la fin de chaque année. L’amendement no 99 a pour objet de prendre en compte la situation particulière des contrats de travail qui prennent fin en cours d’année civile et de permettre aux salariés de faire valoir leurs droits dès la fin du contrat de travail.

Ce serait une bonne chose autant pour les salariés que pour les employeurs. Pour les salariés, prenons l’exemple d’un contrat de travail se terminant au 30 juin : pour un temps plein, il donne droit à douze heures. La personne qui en bénéficie et qui va se trouver dans la situation de demandeur d’emploi peut souhaiter voir ces douze heures validées immédiatement dans son compte de formation. Ce serait donc une bonne chose qu’elle puisse bénéficier de ces douze heures supplémentaires.

Du point de vue de l’employeur, ce serait aussi une facilité puisqu’il doit remplir un certain nombre de formalités, à la fin d’un contrat de travail : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, déclaration auprès de Pôle emploi. Toutes les formalités sont faites à ce moment et tous les compteurs sont activés. Pourquoi ne pas permettre à l’employeur d’alimenter le compte en même temps ? Ce serait une très bonne chose, particulièrement pour le salarié, qui bénéficierait immédiatement de ce nombre d’heures, qui pourrait lui manquer.