Intervention de Michel Sapin

…sur l’équilibre des finances publiques, ou sur le fait qu’il ne faut pas augmenter les dépenses d’un côté et les impôts de l’autre, mais votre amendement vise à augmenter une dépense sans augmenter la recette correspondante, ce qui est pourtant nécessaire ! Vous pouvez faire cette proposition parce que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, dans la mesure où il s’agit de l’argent des partenaires sociaux. Cela ne va pas ! Certes, la Constitution ne protège pas, en quelque sorte, l’argent des partenaires sociaux, bien que cela ait une incidence sur les prélèvements publics et les dépenses publiques – allez comprendre, mais c’est un débat d’ordre constitutionnel ou relatif à l’application du règlement de l’Assemblée nationale. Cependant, monsieur Cherpion, soyez responsable !