Intervention de Jacques Kossowski

Le groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire ne peut que soutenir cette proposition de résolution appelant à mettre en oeuvre des mesures qui ont été recommandées par des organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ou l'Organisation internationale du travail, l'OIT, dans le but d'instaurer un cadre harmonisé européen et plus contraignant de transparence des informations concernant l'activité des entreprises ayant des conséquences directes en matière de droits de l'homme et dans les domaines social et environnemental.

C'est la majorité à laquelle nous appartenions qui, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, a introduit l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de publier des informations détaillées sur leur politique en matière environnementale et sociale.

L'accident tragique de l'usine de Rana Plaza ainsi que des rapports de l'OIT ont mis en lumière les conditions épouvantables dans lesquelles travaillent les ouvrières de sociétés sous-traitantes à l'international dans le secteur du textile, et la nécessité d'instaurer un devoir de surveillance du respect des droits de l'homme par leurs fournisseurs à la charge des donneurs d'ordre ainsi que de contractualiser le partage des responsabilités entre tous les acteurs de la chaîne : le donneur d'ordre, le fournisseur, le propriétaire du site de production, la société indépendante qui doit réaliser les audits.

Nous émettons cependant une réserve : si l'entreprise se doit de répondre à des questions précises sur des sujets essentiels, notamment les relations avec les sous-traitants dans un pays donné, il ne nous semble pas nécessaire, sauf à rendre le processus de recueil d'information très coûteux et contraignant pour celle-ci, de l'obliger à fournir, de façon systématique, des informations sur son activité internationale pays par pays. Pour cette raison nous sommes réservés quant à l'adoption du septième point de cette proposition de résolution.

Nous restons également attachés au principe « appliquer ou expliquer ».

Nous devons aussi demeurer vigilants à ce que ces contraintes s'exercent dans un cadre harmonisé au niveau européen, de façon à ne pas causer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises, qui souffrent déjà d'un déficit de compétitivité par rapport à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, l'Union européenne se doit de demander des conditions de réciprocité aux États tiers dans les négociations commerciales internationales : les pays tiers doivent imposer à leurs entreprises la même obligation de faire respecter les droits de l'homme et assurer des conditions de travail décentes par leurs sous-traitants que celle qui pèse sur les entreprises européennes.

Le principe « appliquer ou expliquer » impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d'entreprise d'exposer en quoi et pourquoi elles ont choisi, le cas échéant, de déroger à certaines de ces règles. Nous voudrions des précisions sur ce point.