Intervention de David Douillet

La commission nationale consultative des droits de l'homme a été saisie en février 2013 par le ministre délégué aux affaires européennes, en vue de la préparation du plan d'action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces principes reposent sur trois piliers : l'obligation de l'État de protéger les droits de l'homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte sur leur territoire ou sous leur juridiction ; la responsabilité incombant aux entreprises de respecter ces droits de l'homme ; le droit des victimes à un recours effectif.

Pour de nombreuses entreprises, le contour de leur responsabilité en matière de droits de l'homme reste difficile à définir en l'absence d'un cadre juridique clair. Les faiblesses du cadre existant permettent à celles qui contribuent à des violations aux droits de l'homme de ne pas être sanctionnées. Certes, l'introduction d'un mécanisme de vérification s'appuyant sur l'intervention d'un tiers indépendant serait de nature à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies, mais il ne doit pas constituer une contrainte administrative supplémentaire à la charge des entreprises. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il doit veiller à ne pas créer une distorsion de concurrence au détriment de nos entreprises et s'assurer que les autres États respectent aussi leurs engagements.