Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71, amendement 194
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Je suis défavorable à cet amendement, comme d'ailleurs au suivant. La rédaction actuelle de l'article 71 désigne expressément le parent comme étant l'employeur de l'assistant maternel. Cette rédaction est validée par le Conseil d'État. Elle a pour but d'éviter que la caisse d'allocations familiales puisse être considérée comme l'employeur de l'assistant maternel du fait du versement direct en tiers payant de l'aide à la garde d'enfant.
Ces deux amendements sont donc de nature à entretenir une certaine confusion sur le statut de la CAF, qui pourrait être indûment considérée comme co-employeur.
