Intervention de Geneviève Levy

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :

Je maintiens l'amendement. La formulation de l'article pourrait conduire à exclure le parent isolé qui emploie un assistant maternel, ce qui serait contraire au but souhaité.

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