Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71, amendement 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Je suis du même avis que Mme la ministre. On ne peut accepter cet amendement, qui, en réalité, n'est pas simplement rédactionnel et aurait des conséquences plus importantes qu'on ne le penserait à première vue.

(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

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