Intervention de Geneviève Levy
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71, amendement 362
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends.
La Caisse nationale d'allocations familiales a pour mission – je l'ai rappelé à plusieurs reprises – de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément de mode de garde auprès d'assistants maternels en sous-activité.
Des expérimentations peuvent être menées par voie réglementaire, sans que le Parlement ait à l'autoriser en loi de financement de la sécurité sociale, puisque leur portée financière n'est pas significative. La bonne information du Parlement sur la portée précise de l'article 71, au regard des autres solutions possibles, devra figurer dans le rapport remis au Gouvernement, à défaut d'avoir figuré dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de financement.
Dans le même ordre d'idées, je ne trouve pas très respectueuse pour le Parlement la mention « sans objet » que l'on peut lire dans l'étude d'impact. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
