Intervention de Dominique Bertinotti

Défavorable, et cet avis vaudra aussi pour l'amendement n° 359 .

Avait été soulignée, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la CNAF, la nécessité de développer l'offre d'accueil destinée aux enfants de moins de trois ans et l'accompagnement social des familles en situation de précarité, pour faciliter leur retour à l'emploi, ou leur maintien dans l'emploi. C'est dans ce but et dans ce cadre que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, en liaison avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance du département, a testé un dispositif exploratoire, absolument innovant, dont les effets positifs sont soulignés autant par les assistantes maternelles que par les parents. C'est précisément parce que ce dispositif se révèle prometteur, mais aussi parce que son développement est entravé par la législation actuelle, que le présent article, qui s'inscrit parmi les expérimentations législatives, propose un cadre légal permettant de tester sur plusieurs territoires qui présentent des caractéristiques différentes le versement de l'aide à la garde d'enfant par les caisses d'allocations familiales et les caisses de la Mutualité sociale agricole.

Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable. Il s'agit de mettre la loi là où elle n'était pas.