Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je pense qu'il faut effectivement passer par le PLFSS et qu'on ne peut pas accepter les amendements de Mme Levy. La mesure sur les assistantes maternelles concerne celles qui sont volontaires et qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément. Elle est destinée à des parents qui ne peuvent pas faire l'avance des frais d'assistant maternel et qui n'ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce seront donc des dépenses nouvelles engendrées par l'augmentation attendue du nombre de bénéficiaires.

C'est à peu près la même chose pour l'autre amendement. L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'aide est versée aux parents employeurs et non directement à l'assistant maternel. Cela justifie que nous repoussions les amendements de Mme la rapporteure.