Intervention de Geneviève Levy
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 71, amendement 362
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :J'aimerais que l'on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n'ai rien lu à ce sujet dans l'étude d'impact.
En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l'extension à d'autres départements d'une expérimentation déjà menée dans l'Essonne ? Je m'interroge d'autant plus que, je le répète, l'étude d'impact n'indique pas à quels obstacles juridiques peut se heurter cette expérimentation.
(L'amendement n° 362 n'est pas adopté.)
