Intervention de Geneviève Levy
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 71, amendement 413
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :La commission a adopté cet amendement auquel j'étais personnellement défavorable.
Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée.
Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions déjà en vigueur dans le code de l'action sociale et des familles. Cela occasionnera des frais d'édition, et il est illusoire de croire que les financements puissent provenir de simples déclarations ; ils doivent être votés chaque année en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Je constate que le Gouvernement n'a rien prévu cette année. Puisqu'il parle de rupture en matière de politique familiale, en voilà une. La CNAF a abondé ce fonds de 10 millions d'euros chaque année en 2010, 2011 et 2012. Elle ne pourra pas l'abonder en 2013, le Gouvernement ne prévoyant aucun financement pour cette année.
