Intervention de Dominique Bertinotti

Je souhaite que cet amendement soit retiré.

Il est tout à fait légitime de se poser la question du rôle et du fonctionnement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, qui a précisément été créé pour accompagner les départements dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance en 2007. Les difficultés rencontrées par les départements font d'ailleurs l'objet d'un dialogue entre l'État et l'Assemblée des départements de France.

Ces discussions portent en priorité sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers, qui représente un coût important pour les départements.

La loi du 5 mars 2007 a clarifié la situation des mineurs isolés étrangers. Ils sont reconnus comme mineurs en danger, à la charge de l'Aide sociale à l'enfance, donc du département. La population des mineurs isolés étrangers est très inégalement répartie sur le territoire. Les départements les plus concernés estiment que la charge qu'ils supportent devrait être compensée au titre de la solidarité nationale, ou partagée par l'État au titre de ses compétences en matière de migrations.

Ce nouveau gouvernement est en recherche active d'une réponse satisfaisantes pour toutes les parties concernées. Les réunions tenues depuis le mois de mai se font fixées pour objectif de trouver une issue durable. La piste suivie est celle de la participation de l'État au dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers à leur arrivée sur le territoire. Cette évaluation a justement pour objet de déterminer si l'on a affaire à un mineur isolé étranger relevant de l'ASE, de sorte qu'elle se situe en amont de la compétence départementale. Des propositions en ce sens ont été transmises à l'Assemblée des départements de France.

Le présent amendement, je tiens à le dire, sanctuariserait un mode de fonctionnement du Fonds national de financement de protection de l'enfance que nous sommes unanimes à considérer comme insatisfaisant. Il vise principalement à codifier les dispositions législatives relatives au fonds en question dans le code de l'action sociale et des familles sans modifier substantiellement son mode de fonctionnement. Or la pérennisation de ce dispositif peut constituer un frein à la recherche de solutions innovantes dans le soutien apporté par l'État aux départements en matière de financement de la protection de l'enfance.

J'ajoute, en tant que ministre de la famille, qu'il ne me semble pas souhaitable de solliciter les seuls fonds de la branche famille pour aider les départements à surmonter leurs difficultés financières.

Pour ces raisons, je plaide pour le retrait de cet amendement.