Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 71, amendement 413

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Nous avons effectivement déposé cet amendement car, en 2007, le gouvernement de l'époque s'était engagé à ce que l'État et la CNAF dotent le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, mais cela n'a pratiquement jamais été fait, ce qui a placé les départements dans une situation difficile.

Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur la codification de ce fonds. C'est la question du financement des mesures en faveur des mineurs isolés étrangers qui est ici posée.

Les départements se trouvent en difficulté, c'est vrai, mais, depuis que l'amendement a été déposé, le Gouvernement a montré tout à la fois son attachement à une autre méthode et sa volonté de répondre concrètement aux difficultés des départements par la concertation. C'est ce qui est en train de se faire. Je crois que c'est ainsi que le Gouvernement travaille, et c'est bien : on discute, on échange, on voit comment trouver des solutions pour pouvoir avancer et répondre aux difficultés ou aux réflexions des uns et des autres.

Compte tenu des propos que vous venez de tenir, madame la ministre déléguée, et comme nous savons également que ce dossier vous tient à coeur, je propose que notre groupe retire l'amendement.

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