Intervention de Dominique Bertinotti

Dans certains cas, les impayés de loyer ou de remboursement de prêt immobilier entraînent la suspension des allocations de logement.

Afin de prévenir les expulsions, la mesure prévoit le rétablissement automatique des droits à l'aide personnalisée au logement en tiers payant lorsqu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cette disposition n'est pas applicable aux allocations de logement social et de logement familial, alors qu'une harmonisation de tous ces dispositifs est recherchée.

La mesure proposée tend justement à cette harmonisation, et s'inscrit dans la continuité de la politique proposée par le Gouvernement en faveur des familles modestes. Elle contribuera à prévenir l'expulsion des familles en difficulté, sans léser les bailleurs.

Cet amendement une mesure de cohérence et de solidarité : nous refusons d'accabler les familles surendettées. C'est aussi une mesure équitable : les bailleurs ne sont pas lésés, mais le dispositif garantit que les bailleurs qui exploitent la misère ne puissent bénéficier de l'argent de l'État.