Intervention de Geneviève Levy
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 71, amendement 761
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille :Cet amendement n'a pas été examiné en ces termes par la commission, et je regrette l'absence d'étude d'impact.
Je rappelle au préalable que cette mesure se situe dans la continuité de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'amendement du Gouvernement reprend effectivement un amendement de Mme Clergeau, déposé en commission et déclaré irrecevable, car paraissant dangereux. En effet, il autorisait le versement des allocations au bailleur d'un logement non décent, alors même que les CAF doivent lutter contre cette pratique. Le Gouvernement, tenant compte des remarques que j'ai faites en commission, a revu sa copie et décidé que l'allocation ne sera pas versée au bailleur en pareil cas. Je m'en félicite, et espère qu'en matière de politique d'accueil de l'enfant les décrets Morano seront réexaminés sous un nouveau jour et ne seront pas abrogés.
