Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Oui, mais il faut alors en mesurer les conséquences ! Votre proposition empêcherait la mise en oeuvre du mécanisme de mutualisation descendante – que vous avez évoqué – du plan de formation des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés.
En effet, les entreprises de dix à quarante-neuf salariés seraient désormais dans la même section que celles de plus de cinquante, mais dans une section distincte de celle de moins de dix salariés. Il ne pourrait plus y avoir de transfert des entreprises de plus de cinquante salariés vers celles de moins de cinquante salariés.
