Intervention de Lionel Tardy

Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant – nous l’avons tous compris – des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de cinquante salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.

Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI, dont les effectifs varient entre dix et trois cents salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises de moins de trois cents salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.