Intervention de Jean-Patrick Gille

Les fonds dédiés au plan de formation des entreprises de plus de trois cents salariés seront versés sur une base volontaire dans le cadre d’accords. Rien n’empêchera les accords de prévoir une mutualisation vers les PME dans le cadre, par exemple, de logique de filières.

Prévoir ce mécanisme dans la loi serait dépourvu d’effet, puisque la contribution de 1 % des entreprises de plus de trois cents salariés ne comporte pas de versements obligatoires au titre du plan de formation.

Je comprends bien votre souci de veiller à ce qu’il reste des fonds pour les plans de formation des entreprises de moins de trois cents salariés ou de moins de cinquante salariés. Mais je vous rappelle que j’ai trouvé un mécanisme – c’est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure – fondé sur des excédents, qui permet de répondre à cette question.