Intervention de Lionel Tardy

Il serait bon que nous disposions de l’amendement de M. Gille, cela permettrait de gagner du temps. Mais bon, nous le découvrirons tout à l’heure…

Pour se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel concernant la taxe d’apprentissage, il apparaît nécessaire que tous les taux des versements correspondant aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 – contribution globale minimale de 0,55 % des entreprises de moins de 10 salariés – et à l’article L. 6331-9 – contribution globale minimale de 1 % des entreprises de 10 salariés et plus – soient inclus dans la loi.

Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant pour les entreprises de 10 à 299 salariés les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de cette contribution de 1 %.

Par là même, il vise aussi à pallier la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui, comme je l’ai déjà dit, risque de nuire gravement à la mise en oeuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Le présent amendement aligne donc la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés, c’est-à-dire 0,20 %.