Intervention de Christophe Cavard

Cet amendement est dans la logique des auditions que nous avons eues. Nous avons, en effet, entendu un certain nombre de partenaires intéressés. Les OPCA, notamment, sont directement concernés, s’agissant de la mécanique du financement, par le principe du reversement des excédents au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or cet excédent est calculé au 31 décembre. Tous ceux qui s’intéressent à la formation savent que le financement des formations de l’année n-1 génère des décaissements pour au moins les trois premiers mois de l’année suivante.

La trésorerie étant calculée au 31 décembre, l’excédent n’est pas réel, puisque les formations de l’année n-1 continuent à être payées en janvier, février et mars. Un OPCA qui doit, par exemple, reverser 5 millions ne réalise pas, en fait, un excédent correspondant à cette somme, puisqu’il continuera de payer les plans de formations de l’année n-1 en janvier, février et mars de l’année suivante.

Je pense particulièrement, ici, aux OPCA de l’économie sociale et solidaire, à savoir les OPCA Uniformation et UNIFED, qui nous ont informés sur ce point, et pour qui le retour du fonds n’est pas toujours réel. Je suis sûr qu’une solution sera trouvée dans ce texte. Mais il n’empêche que nous proposons, dans un souci de justice, de fixer la date au 31 mars.