Intervention de Gérard Cherpion

M. Cavard a raison. Faire remonter le calcul des fonds au 31 décembre créera une difficulté pour ces OPCA puisqu’ils devront décaisser au cours du premier trimestre suivant. De plus, vous venez de préciser, monsieur le ministre, que la loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2015. Les premiers fonds seront donc collectés en février 2016, ce qui entraînera une double peine.