Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous proposez que ce qui figure dans l’ANI, à savoir l’affectation de 20 % des ressources du FPSPP aux TPE, soit clairement mentionné dans la loi. Je le comprends, parce que ce sujet est essentiel puisqu’il a contribué à la signature de l’accord.
