Intervention de Jean-Patrick Gille

Admettons que l’État verse, pour une raison ou une autre, 100 millions dans le dispositif, si vous raisonnez avec un taux de 20 %, il y aura un décalage. Je proposerai dans un prochain amendement une nouvelle ressource financière pour le FPSPP, ce qui entraînera également un décalage. Préciser le taux de 20 % dans le texte créerait un nouveau problème. L’objectif de l’accord était d’être fixé quant au montant approximatif en valeur absolue. Je ne vous apprends rien en vous disant que l’accord a été conclu sur cette base. Il est toujours quelque peu délicat de préciser un pourcentage dans la loi. C’est, en effet, un ratio par rapport à une somme globale, laquelle, si elle évolue, ne donnera pas forcément le résultat espéré. Mon raisonnement vaut si la somme baisse. J’espère que tel ne sera pas le cas, parce que cela signifierait qu’il y aurait des problèmes avec le FPSPP.

Je comprends que vous ayez fait cette remarque, mais je crois que nous ne devons pas nous inquiéter sur ce point. On peut ainsi considérer qu’environ 170 millions du FPSPP reviendront aux TPE.