Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est l’amendement que je vous annonce depuis un moment. Nous avons prévu en commission qu’il serait possible de récupérer des excédents du compte de formation pour les reverser au FPSPP. Pourquoi ? Parce que certains d’entre vous ont posé – en relayant fortement les interrogations de la CGPME – une question qui me paraît légitime : ils se sont demandé s’il n’y avait pas un risque, puisqu’il n’y avait plus d’obligation légale, que les entreprises arrêtent de cotiser et qu’il y ait donc une baisse des fonds mutualisés pour le plan de formation dans les PME.

Il y a eu divers types d’amendements pour essayer d’y répondre, l’un d’entre eux proposant que les fonds non utilisés à la fin de l’année pour le compte personnel de formation reviennent à l’OPCA et soient mis directement sur le plan de formation. Cela pouvait être une solution intéressante, sauf qu’à mon avis, elle peut être un peu perverse. Imaginons, en effet, que des OPCA ne soient pas tout à fait enclins à faire vivre ce compte de formation ou se disent, réflexe bien humain, que cette loi, c’est bien gentil mais que ce serait sympa de continuer à vivre comme avant. Ils essaieraient de modérer fortement le compte plutôt que d’en faire la publicité, et l’argent reviendrait au plan de formation.

Pour faire plus simple, j’ai préféré sanctuariser les financements du compte personnel de formation et les faire remonter directement au FPSPP puisque c’est un organisme paritaire qui a vocation à organiser de la péréquation, ce qu’il faisait à l’origine. Cela évite l’effet pervers que l’on pouvait craindre et cela permet d’assurer une sorte de parallélisme des formes avec le dispositif évoqué juste avant, qui permet de redescendre de l’argent vers les TPE. Vous avez déjà adopté des amendements permettant de faire remonter les fonds. Là, il s’agit de les faire redescendre en les ciblant vers les entreprises de dix à quarante-neuf salariés.

C’est donc un amendement important. Un grand nombre d’entre vous, sur tous les bancs, m’ont fait part de leurs craintes pour le plan de formation des PME. Avec les 170 millions qui vont redescendre, il n’y a pas d’inquiétude pour les TPE. Il y en avait une pour les PME. Ce dispositif permet d’y répondre.

Vous allez me dire que ce n’est pas comme pour les TPE, parce que les financements ne sont pas pérennes, et vous aurez raison, mais il y a une logique au système. Avec la réforme que nous mettons en place – fin de l’obligation, création du compte –, il y a un peu moins d’argent au niveau de l’entreprise parce qu’on le verse en partie directement au salarié. Comme je l’ai dit, on lui donne un pouvoir d’achat de formation.

Si le dispositif ne marche pas, il y aura des excédents et on en discutera au niveau national avec les partenaires sociaux. S’il n’y en a pas, cela signifiera que le dispositif prévu dans l’ANI a fonctionné, qu’une partie des financements ont basculé de l’entreprise vers les salariés, qui se les approprient et viennent négocier leur formation, et il n’y aura donc plus de problème de formation dans les PME.

C’est donc cette solution que nous avons choisie pour sécuriser un peu une période de transition, d’où l’idée de jouer sur les excédents. J’ai cru comprendre qu’elle avait plutôt reçu un accueil favorable des partenaires sociaux, signataires et non signataires, et je vous propose de l’adopter.