Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Il s’agit d’un amendement visant à mettre le droit applicable dans les départements et régions d’outre-mer en conformité avec la création de la nouvelle contribution unique. L’amendement Peretti avait mis en place en 2004 la collecte des crédits destinés à la professionnalisation sur la base d’un régime spécifique. Celui-ci prévoyait que les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du BTP et de la coopération et du développement agricoles. Cela pouvait se comprendre, car à l’origine, seuls les OPCA à compétence interprofessionnelle disposaient des moyens leurs permettant d’assurer une présence et une offre de services pour les entreprises de ces territoires. Mais ce système a figé une situation qu’il convient selon moi de débrider, pour permettre à un maximum d’organismes d’effectuer cette collecte. Si les organismes interprofessionnels peuvent le faire – et il ne faut pas toucher à la loi sur ce point –, il convient d’ouvrir cette possibilité aux organismes professionnels, si ces derniers le souhaitent et disposent d’une capacité suffisante pour s’implanter dans ces territoires, à l’instar de ce qui se passe dans l’agriculture et le BTP. Cela rendrait possible une offre de services beaucoup plus large.

Nous avons bien sûr prévu qu’un décret précise les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation serait accordée, car nous souhaitons que la dynamique s’installe dans chaque département d’outre-mer sans provoquer l’arrivée depuis l’Hexagone d’organismes, interprofessionnels ou professionnels, qui capteraient le financement local pour l’exporter ensuite.

1 commentaire :

Le 11/06/2015 à 10:04, NICE a dit :

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A la Réunion nous sommes confrontés à un vrai pb de financement de la formation. des dizaines d'actions de formation sont snt arrêtées fautes de financement. Cela représente près de 40 millions d'euros. les Oraganismes sont en panique , les associatations sont en danger car les contrats de CAE CUI risquent la requalification en CDI pour absence de formationn

il faut un amendement pour pallier à celà

qu'en pensez vous

NICE MOISE

membre du collectif de travail sur le CPF

( le premier ministre E .VALS nous a accordé une audience demain l'ors de sa visite dans l'île )

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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