Intervention de Gérard Cherpion

Nous avons également beaucoup travaillé avec votre cabinet, monsieur le ministre ; je pense donc que cet amendement vous satisfera. Un certain nombre d’entreprises acquittent des contributions en application de conventions antérieures à la présente loi. Il est nécessaire d’assurer, dans ces cas-là, une cohérence avec l’accord national interprofessionnel, en prévoyant que ces conventions continuent de produire leurs effets – sachant que les contributions affectant une partie du 0,9 % cessent, elles, de produire leurs effets.