Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Votre amendement vise à obliger les régions à signer des contrats d’objectifs et de moyens. Cette obligation serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’à l’objectif de la loi qui est de donner une responsabilité pleine et entière aux régions. On vous a connu plus décentralisateur, monsieur Cherpion : ressaisissez-vous !

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