Intervention de Jean-Frédéric Poisson

En l’état, le texte ne traduit pas une vraie volonté d’obliger les régions à passer ce genre de contrat. On peut entendre ce qu’a dit le rapporteur, à savoir que ce serait une entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il faut au moins que les objectifs soient clarifiés quand les régions acceptent d’en conclure, c’est-à-dire qu’elles ne puissent s’écarter des conditions de leur mise en oeuvre, que nous précisons dans nos amendements.