Intervention de Jean-Patrick Gille

Ils ont été repoussés en commission. Certes, ils proposent d’apporter des précisions sur le contenu des COM conclus par les régions, mais celles-ci sont inutiles. Je rappelle qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et qu’à ce titre, ces contrats seront de leur seule responsabilité. Il ne revient pas au législateur d’en préciser par avance le contenu.