Intervention de Michel Sapin

Voici donc l’amendement dit de sécurisation de l’amendement no 823 rectifié . Il prévoit que les centres de formation d’apprentis à recrutement national existants aujourd’hui pourront continuer d’exister, jusqu’à ce que, le cas échéant, une convention soit signée avec la région. Dans cette dernière hypothèse, le transfert de compétence a lieu et il donne matière à compensation dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi.

La rédaction proposée se veut protectrice pour le devenir des deux CFA nationaux : d’une part, elle conserve une base juridique pérenne permettant à ces deux CFA de renouveler leur convention quinquennale de création avec l’État, si tel est le souhait des deux parties ; d’autre part, si le CFA fait le choix de la régionalisation et souhaite conventionner avec la région et non plus avec l’État, le présent amendement donne une base juridique à une compensation financière de l’État vers la ou les régions concernées. En l’absence de cette base juridique, la régionalisation pourrait se réaliser du point de vue financier aux dépens du CFA concerné etou de la région.