Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je comprends la mécanique de cet amendement et la logique de sécurisation qu’il introduit, mais je voudrais revenir avec un temps de retard sur l’amendement précédent.

Monsieur le ministre, vous êtes très volontaire pour que la réforme prenne corps dès le 1er janvier 2015. L’alinéa 21 se réfère à « l’application de l’article L. 621-3 du code du travail » et l’article prévoit qu’à partir du 1er janvier 2015 les régions peuvent conclure un contrat d’objectifs et de moyens. Vous n’avez donc aucune assurance qu’aucune région n’aura conclu au 1er janvier 2015 un contrat d’objectifs et de moyens. Les contrats en cours s’arrêteront au 31 décembre 2014 et, à ce stade, vous n’avez pas la possibilité de garantir au Parlement ou à quiconque qu’ils seront remplacés dès le lendemain par d’autres COM. D’où mon amendement no 484 .