Intervention de Gérard Cherpion

Je vous remercie de votre vigilance, monsieur le ministre : si nous avions adopté l’amendement no 883 rectifié en l’état, nous risquions effectivement d’avoir un problème. C’est la raison pour laquelle vous êtes ministre et moi député, comme dirait notre collègue Vercamer…

Je suis tout à fait d’accord avec votre amendement, mais sa rédaction me pose quand même un petit problème. Vous demandez à rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Les conventions en cours conclues entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail, etc. » Or il ne s’agit pas de personnes…