Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est l’amendement que j’avais annoncé tout à l’heure. Il est nécessaire de prévoir que les entreprises volontaires ont la possibilité de verser des financements supplémentaires au CFA si le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur. Le versement de contributions complémentaires au moment de l’inscription doit néanmoins se faire avec l’accord de la région pour éviter d’éventuels abus – je proposerai cette mesure à l’amendement no 827 que nous examinerons dans un instant bientôt.

Le but est de garantir le principe de gratuité du contrat d’apprentissage tout en prévoyant, certaines formations pouvant coûter plus cher que prévu, une possibilité de financement complémentaire avec l’accord de la région.