Intervention de Delphine Batho

Sur les quelque 687 millions d'euros de crédits de paiement inscrits au programme 174, « Énergie, climat et après-mines », près de 595 millions correspondent aux seules dépenses de l'après-mines. Le budget accorde néanmoins une priorité à l'amélioration de la qualité de l'air.

Le cadre budgétaire général traduit la volonté de stabiliser les effectifs de la fonction publique, certains ministères étant plus sollicités que d'autres à cet effet. Le ministère de l'écologie a fait reconnaître l'importance de sa contribution antérieure à la révision générale des politiques publiques (RGPP), ce qui a conduit le Premier ministre à lui imposer une diminution des effectifs pour 2013 de seulement 1,5 %, au lieu de 2,5 %. Cette décision tient également compte des objectifs affichés lors de la conférence environnementale et dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, qui comporte trois axes majeurs : la politique de sobriété énergétique ; le développement des énergies renouvelables, qui exige quelques mesures d'urgence ; et la lutte contre la précarité énergétique, qui touche aujourd'hui huit millions de Français dans l'attente de la proposition de loi visant à leur permettre de surmonter leurs difficultés.

La préparation du débat national sur la transition énergétique est déjà engagée. J'installerai, le 19 ou le 20 novembre prochain, le comité de pilotage prévu par la conférence environnementale. Le Parlement, notamment à travers ses commissions compétentes, sera directement associé au processus. Le Conseil économique, social et environnemental a mené des travaux sur la transition énergétique, qui déboucheront au début du mois de janvier prochain. Toutes ces contributions convergeront à l'occasion de cet important rendez-vous national. Il s'agit de définir la politique de l'énergie non seulement pour le présent quinquennat, mais aussi à l'horizon 2025.

Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt du Conseil d'État de ce jour sur les tarifs de l'électricité. L'annulation de la décision prise par le précédent gouvernement se fonde sur les incohérences constatées entre un décret et un arrêté insuffisamment précis. Selon les analyses de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la Direction des affaires juridiques de mon ministère, un nouvel arrêté devra fusionner les tarifs professionnels, clients domestiques, collectifs et agricoles avec les tarifs des clients professionnels, des services publics non communaux, communaux et intercommunaux. Son incidence devrait donc être faible pour les consommateurs concernés, car ces tarifs étaient déjà très proches les uns des autres. Selon EDF, environ 2,6 millions de sites seraient concernés par la fusion des grilles tarifaires. Si tous les clients placés au tarif le plus désavantageux devaient être rétroactivement placés au plus avantageux, il en coûterait au maximum 18 millions d'euros de reversements. Pour le consommateur final, la facture annuelle rectifiée ne changerait que de quelques euros. Les entreprises locales de distribution devront, elles aussi, rembourser leurs clients. Telle est l'hypothèse la plus probable à ce jour.